Conditions générales de ShiftWake

1. Dispositions introductives

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent les droits et obligations entre l'exploitant de l'application ShiftWake, Registra SK s. r. o. (ci-après le « Prestataire »), et l'utilisateur de l'application (ci-après l'« Utilisateur »). En utilisant l'application, l'Utilisateur accepte les présentes Conditions.

En utilisant l'application, vous confirmez être âgé d'au moins 16 ans et avoir la capacité juridique de conclure les présentes Conditions.

2. Comptes utilisateurs

L'utilisation de certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment en cas de violation des présentes Conditions ou de comportement frauduleux ou abusif.

3. Conditions d'abonnement et de paiement

• Période d'essai : l'application offre aux nouveaux Utilisateurs une période d'essai gratuite de 30 jours, durant laquelle l'Utilisateur a accès à toutes les fonctionnalités premium.
• Abonnement annuel : à l'expiration de la période d'essai de 30 jours, un abonnement annuel est automatiquement activé. Le prix de l'abonnement annuel est clairement indiqué sur l'écran d'achat avant confirmation.
• Traitement des paiements : toutes les transactions, la facturation et la gestion des paiements sont assurées exclusivement par les plateformes Google Play ou Apple App Store. Le Prestataire ne stocke, ne traite ni ne consulte les données de paiement de l'Utilisateur.

4. Résiliation de l'abonnement et remboursements

• Résiliation : l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, y compris pendant la période d'essai de 30 jours. Une résiliation pendant la période d'essai n'entraîne aucun frais.
• Procédure de résiliation : l'abonnement doit être résilié directement dans les paramètres du compte Google Play ou Apple App Store (rubrique « Abonnements »). Le Prestataire n'a pas la possibilité technique de résilier l'abonnement au nom de l'Utilisateur.
• Remboursements : les demandes de remboursement sont régies exclusivement par les conditions de Google ou d'Apple et doivent être adressées directement à leurs services d'assistance.
• Droit de rétractation (consommateurs de l'UE, de l'EEE et du Royaume-Uni) : si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Si vous avez demandé que la prestation commence pendant ce délai, vous conservez votre droit de rétractation, mais nous pouvons vous facturer un montant proportionnel à la partie du service déjà fournie. Pour exercer ce droit, écrivez-nous à info@shiftwake.com ou demandez un remboursement directement via Google Play ou l'App Store, qui traitent tous les paiements en notre nom. Notez que l'abonnement n'est facturé qu'après la période d'essai gratuite de 30 jours : aucun paiement n'est prélevé pendant l'essai.
• Utilisateurs hors UE, EEE et Royaume-Uni : il n'existe pas dans ces régions de droit légal de rétractation de 14 jours. Les résiliations et remboursements sont régis par le droit impératif de la consommation de votre pays de résidence ainsi que par les politiques de remboursement de Google Play ou de l'Apple App Store.

5. Responsabilité concernant les réglages du système d'exploitation (Android OS)

L'application nécessite certaines autorisations système pour fonctionner correctement. L'Utilisateur reconnaît et accepte être seul responsable de :

• Accorder une exemption à l'optimisation de la batterie.
• Autoriser la permission « Affichage par-dessus les autres applications ».
• Configurer correctement le mode « Ne pas déranger », s'il est utilisé sur l'appareil.

Le Prestataire n'assume aucune responsabilité si le réveil ne se déclenche pas parce que le système d'exploitation de l'appareil (en particulier sur les marques appliquant une gestion agressive de la batterie) interrompt ou bloque le processus en arrière-plan faute d'exemptions.

6. Contenus des utilisateurs et plannings partagés

L'application permet de partager des plannings de travail et d'échanger des équipes. Le Prestataire agit uniquement comme intermédiaire technique pour la transmission de ces données. Il n'est pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'actualité des plannings partagés entre utilisateurs. Les utilisateurs se fient aux plannings partagés et aux modifications automatiques de réveils entièrement à leurs propres risques.

7. Limitation de responsabilité et interdiction d'usage dans les situations critiques

• L'application est fournie « en l'état ».
• Situations critiques : l'application n'est pas un dispositif médical. Il est strictement interdit de s'y fier dans des situations où la défaillance du réveil pourrait mettre en danger la vie ou la santé, ou causer des dommages graves (par exemple se réveiller pour prendre un médicament vital).
• Le Prestataire n'est pas responsable des dommages directs ou indirects, des équipes manquées, des pertes de gain, de la perte d'emploi ou d'autres préjudices résultant d'une configuration incorrecte de l'application, d'une défaillance matérielle ou de bogues logiciels.

8. Propriété intellectuelle

Le code source, l'interface graphique, le design, les logos et les textes de l'application sont la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. L'Utilisateur ne peut pas procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler, modifier l'application ni en créer des œuvres dérivées.

9. Disponibilité et cessation du service

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les fonctionnalités de l'application ou d'en cesser la distribution et le support à tout moment. En cas d'arrêt du service, les Utilisateurs disposant d'un abonnement actif pourront utiliser les fonctionnalités jusqu'à la fin de la période payée en cours, après quoi l'abonnement ne sera plus reconduit automatiquement.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit de la République slovaque, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige né des présentes Conditions ou s'y rapportant relève en principe de la compétence exclusive des tribunaux de la République slovaque.

Exception relative à la protection des consommateurs : si vous êtes un consommateur accédant à l'application depuis un pays autre que la République slovaque, rien dans les présentes Conditions ne vous prive des protections impératives que vous garantit le droit de votre pays de résidence, ni ne restreint votre droit d'agir devant les juridictions compétentes de votre domicile.

Règlement extrajudiciaire des litiges (REL) : si vous êtes un consommateur et que vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre réclamation, ou si vous estimez que nous avons porté atteinte à vos droits, vous pouvez nous adresser une demande de réparation à notre adresse e-mail. Si nous rejetons votre demande ou n'y répondons pas dans un délai de 30 jours, vous avez le droit de saisir un organisme agréé de règlement extrajudiciaire des litiges. En République slovaque, l'organisme compétent est l'Inspection slovaque du commerce (Slovenská obchodná inšpekcia), Inspectorat central, Département des relations internationales et du règlement extrajudiciaire des litiges, Bajkalská 21/A, 827 99 Bratislava 27, www.soi.sk. Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE peuvent s'adresser à l'organisme compétent de leur pays. Le recours au REL est volontaire et gratuit ou soumis à des frais minimes.

11. Dispositions finales

Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet à la date de leur publication dans l'application ou sur le site web.

12. Nous contacter

• Par e-mail : info@shiftwake.com
• Exploitant :
  Registra SK s. r. o.
  Siège social : Predmier 280, 013 51 Predmier, République slovaque
  Numéro d'identification (IČO) : 55376886
  Numéro fiscal (DIČ) : 2121961072
  Immatriculée au registre du commerce du tribunal de district de Žilina, section : Sro, dossier n° 81819/L