Conditions générales de ShiftWake Lite

1. Dispositions préliminaires

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent les droits et obligations entre l’exploitant de l’application ShiftWake Lite, Registra SK s.r.o. (le « Fournisseur »), et l’utilisateur de l’application (l’« Utilisateur »). L’Utilisateur accepte ces Conditions en les confirmant au premier lancement de l’application et à chacune de leurs modifications. La version complète de ShiftWake dispose de ses propres conditions.

En confirmant votre accord, vous confirmez avoir au moins 16 ans et la capacité juridique nécessaire pour accepter ces Conditions.

2. Utilisation sans compte

ShiftWake Lite s’utilise sans inscription et sans compte. Les alarmes et réglages sont enregistrés uniquement sur le téléphone de l’Utilisateur et le Fournisseur ne les sauvegarde pas. En cas de désinstallation de l’application, d’effacement de ses données, de perte ou de changement de téléphone, les alarmes et réglages ne peuvent pas être restaurés et le Fournisseur n’est pas responsable de cette perte.

3. Période gratuite et abonnement

• Période gratuite : L’application offre une période gratuite de 14 jours. Pendant celle-ci, l’Utilisateur a accès à toutes les fonctions et aucune donnée de paiement n’est requise. La période gratuite est accordée une fois par téléphone ; une réinstallation de l’application ne donne pas droit à une nouvelle période gratuite. L’application prévient l’Utilisateur avant sa fin. À son terme, les alarmes déjà réglées sonnent encore 2 jours puis s’arrêtent jusqu’à ce que l’Utilisateur souscrive un abonnement.
• Abonnement mensuel : La période gratuite ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. L’Utilisateur peut souscrire l’abonnement mensuel dans l’application à tout moment. Le prix est clairement indiqué sur l’écran d’achat avant confirmation. L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur.
• Fin de l’abonnement : Si l’abonnement n’est pas renouvelé, les alarmes sonnent encore 2 jours puis s’arrêtent. Les réglages restent sur le téléphone ; après renouvellement de l’abonnement, les alarmes sonnent à nouveau.
• Traitement des paiements : Toutes les transactions, la facturation et la gestion des paiements passent exclusivement par Google Play. Le Fournisseur ne conserve ni ne traite les données de paiement de l’Utilisateur et n’y a pas accès.

4. Résiliation et remboursement

• Résiliation : La période gratuite de 14 jours n’est pas un abonnement et n’a pas besoin d’être résiliée – elle se termine d’elle-même sans aucun frais. L’Utilisateur peut résilier l’abonnement mensuel à tout moment dans les paramètres de Google Play (Abonnements). La résiliation arrête le renouvellement automatique, mais l’accès à toutes les fonctions est maintenu jusqu’à la fin du mois déjà payé. Le Fournisseur n’a aucun moyen technique de résilier un abonnement au nom de l’Utilisateur.
• Remboursement : Les demandes de remboursement sont régies par les règles de Google et se font directement via Google Play.
• Droit de rétractation (consommateurs de l’UE, de l’EEE et du Royaume-Uni) : Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat d’abonnement pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif. Si vous avez demandé que le service commence pendant ce délai, vous pouvez toujours vous rétracter, mais nous pouvons exiger un paiement proportionnel à la partie du service déjà fournie. Vous exercez ce droit en adressant une notification à info@shiftwake.com ou en demandant un remboursement via Google Play, qui traite tous les paiements en notre nom. La période gratuite de 14 jours précède tout achat et n’implique aucun paiement.
• Utilisateurs hors de l’UE, de l’EEE et du Royaume-Uni : Dans ces régions, le droit légal de rétractation de 14 jours n’existe pas. La résiliation et les remboursements relèvent des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence et de la politique de remboursement de Google Play.

5. Responsabilité des réglages du téléphone (Android)

L’application nécessite des autorisations système spécifiques pour fonctionner correctement. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est pleinement responsable de :

• La désactivation de l’économie de batterie (optimisation de la batterie) pour ShiftWake Lite.
• L’autorisation des alarmes et rappels (alarmes exactes), des notifications et de l’affichage sur l’écran de verrouillage ; sur certains téléphones (p. ex. Huawei), également l’autorisation manuelle du lancement de l’application.
• Le réglage correct du mode Ne pas déranger, si l’appareil l’utilise.

Le Fournisseur n’est pas responsable si une alarme ne se déclenche pas parce que le système d’exploitation de l’appareil (notamment chez les marques à gestion agressive de la batterie) arrête ou bloque le processus de l’application en arrière-plan faute d’exceptions.

6. Jours fériés

La liste des jours fériés de l’application est fournie à titre informatif et pour faciliter le réglage. Le Fournisseur ne garantit ni son exhaustivité ni son exactitude. Il appartient à l’Utilisateur de savoir s’il travaille un jour donné et si le réveil doit sonner.

7. Exclusion de responsabilité et interdiction d’usage en situation critique

• L’application est fournie « en l’état » (as is).
• Situations critiques : L’application n’est pas un dispositif médical. Il est strictement interdit de s’y fier dans des situations où une défaillance du réveil pourrait mettre en danger la vie ou la santé ou causer un préjudice grave (par exemple, un réveil pour la prise d’un médicament vital).
• Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages directs ou indirects, postes manqués, pertes de bénéfices, pertes d’emploi ou autres complications résultant d’un mauvais réglage de l’application, d’une panne matérielle ou d’une erreur logicielle.

8. Propriété intellectuelle

Le code source, l’interface graphique, le design, les logos et les textes de l’application sont la propriété intellectuelle exclusive du Fournisseur. L’Utilisateur ne peut pas procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, modifier l’application ni en créer des œuvres dérivées.

9. Disponibilité du service et arrêt

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctions de l’application ou d’en cesser la distribution et l’assistance. En cas d’arrêt, les Utilisateurs disposant d’un abonnement actif pourront utiliser l’application jusqu’à la fin de leur mois payé en cours, après quoi l’abonnement ne sera plus renouvelé automatiquement.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit de la République slovaque, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige né des présentes Conditions ou s'y rapportant relève en principe de la compétence exclusive des tribunaux de la République slovaque.

Exception relative à la protection des consommateurs : si vous êtes un consommateur accédant à l'application depuis un pays autre que la République slovaque, rien dans les présentes Conditions ne vous prive des protections impératives que vous garantit le droit de votre pays de résidence, ni ne restreint votre droit d'agir devant les juridictions compétentes de votre domicile.

Règlement extrajudiciaire des litiges (REL) : si vous êtes un consommateur et que vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre réclamation, ou si vous estimez que nous avons porté atteinte à vos droits, vous pouvez nous adresser une demande de réparation à notre adresse e-mail. Si nous rejetons votre demande ou n'y répondons pas dans un délai de 30 jours, vous avez le droit de saisir un organisme agréé de règlement extrajudiciaire des litiges. En République slovaque, l'organisme compétent est l'Inspection slovaque du commerce (Slovenská obchodná inšpekcia), Inspectorat central, Département des relations internationales et du règlement extrajudiciaire des litiges, Bajkalská 21/A, 827 99 Bratislava 27, www.soi.sk. Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE peuvent s'adresser à l'organisme compétent de leur pays. Le recours au REL est volontaire et gratuit ou soumis à des frais minimes.

11. Dispositions finales

Le Fournisseur se réserve le droit de mettre à jour ces Conditions à tout moment. Il informe des modifications dans l’application ; si l’Utilisateur souhaite continuer à utiliser l’application, il confirme les Conditions modifiées. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions modifiées, il peut utiliser l’application jusqu’à la fin de la période déjà payée ; un nouvel achat ou le renouvellement de l’abonnement n’est possible qu’après confirmation des Conditions modifiées. L’abonnement peut être résilié à tout moment dans les paramètres de Google Play. Les modifications prennent effet le jour de leur publication dans l’application ou sur le site web.

12. Nous contacter

• Par e-mail : info@shiftwake.com
• Exploitant :
  Registra SK s. r. o.
  Siège social : Predmier 280, 013 51 Predmier, République slovaque
  Numéro d'identification (IČO) : 55376886
  Numéro fiscal (DIČ) : 2121961072
  N° TVA intracommunautaire (IČ DPH) : SK2121961072
  Immatriculée au registre du commerce du tribunal de district de Žilina, section : Sro, dossier n° 81819/L